Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de blocage à laquelle est confrontée la caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, la branche assurance-maladie de la CRPCEN connaît actuellemnt de graves difficultés dues à un manque d'effectifs, alors que la charge de travail de ce régime est en augmentation de plus de 35 % depuis 1992. Devant cette situation de crise, le conseil d'administration de la CRPCEN a voté en séance extraordinaire un budget prévoyant la création de vingt-neuf emplois en CDI pour renforcer les effectifs. Or, cete décision approuvée par l'ensemble des salariés, des retraités et des notaires se heurte à l'opposition des représentants de l'Etat qui ont adopté un position à la fois incohérente et insuffisante : création de dix postes réels sous la forme de transformation de vingt CDD et CDI, gagée pour moitié par des départs à la retraite. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre pour prendre en compte les difficultés de la CRPCEN et lui permettre d'assurer sa mission de service public dans des conditions normales.