Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application et de reconnaissance des arrêts de travail pour les professions indépendantes. Un nouveau document Cerfa n° 10170*01, pris en application de l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, semble en effet rendre obligatoire pour les professions susvisées la mention du motif médical à l'origine de l'arrêt de travail. Cette mention reste un préalable requis à l'avis du médecin-conseil. Il attire son attention sur les conséquences susceptibles de découler d'une telle mesure. Celle-ci porte en effet atteinte au secret professionnel : les risques de divulgation sur l'état médical du patient peuvent entraîner des atteintes graves au principe du secret, atteintes d'autant plus inadmissibles lorsque le patient aura fait pratiquer une IVG ou qu'il sera suivi par un spécialiste pour psychose par exemple. Elle remet également en cause le principe de l'égalité des Français devant la loi, seules les professions indépendantes étant en effet concernées par cette mesure. Il souhaiterait dans ce cadre connaître son sentiment et les éventuelles mesures qu'elle prendrait pour éviter toute atteinte au secret professionnel et à l'égalité des Français devant la loi.