agriculture et pêche : personnel
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste
Mme Danielle Bousquet attire l'intention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de rémunération des vétérinaires inspecteurs de classe normale. En effet, cette rémunération se compose, d'une part, d'un salaire mensuel et, d'autre part, de primes perçues tous les quatre mois. Ces primes, bien qu'imposables, ne sont pas prises en compte dans le calcul de retraite des intéressés. Elle lui demande donc s'il envisage un examen prochain de cette question et, le cas échéant, quels modifications pourraient être apportées.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
L'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires supportent une retenue pour pension sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature. Il en ressort que seule une disposition législative pourrait permettre de faire bénéficier les fonctionnaires, au nombre desquels les vétérinaires inspecteurs, d'une prise en compte de leurs indemnités dans le calcul de leur retraite. Une telle réflexion n'est pas actuellement à l'ordre du jour et elle revêt en tout état de cause une dimension interministérielle qui dépasse largement le cadre du seul ministère de l'agriculture et de la pêche.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997