Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de l'ACOSS consistant à confier aux URSSAF le recouvrement de toutes les cotisations de l'ensemble des travailleurs non salariés non agricoles. Ce projet présente de nombreux inconvénients pour la profession d'avocat. Il remet en cause une des missions essentielles confiée à sa caisse de retraite autonome, la Caisse nationale des barreaux français, ainsi que la légitimité du système de protection obligatoire des avocats, alors qu'ils ont fait preuve, depuis 1948, date de création de la CNBF, de leur capacité à bien gérer leurs régimes vieillesse et invalidité décès, sans recourir aux partenaires sociaux. Serait également remis en cause le service intégré proposé actuellement par la CNBF, qui va de l'immatriculation du professionnel à la liquidation de sa pension. Compte tenu des réserves que suscite ce projet, il lui demande de bien vouloir préciser quelle suite elle entend lui donner.