Question écrite n° 44935 :
emploi et solidarité : personnel

11e Législature

Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disparité existante entre les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail. Si les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A dont la fonction vient d'être revalorisée, les contrôleurs du travail n'appartiennent pas au corps de l'inspection du travail. Pourtant, depuis une dizaine d'années, ils ont les mêmes compétences et les mêmes responsabilités avec un traitement qui est parmi les plus faibles de la fonction publique. L'application des nouvelles lois connues sous le nom de « lois Aubry » leur a amené un surcroît de travail mais pas plus de reconnaissance. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette injustice dans le traitement de deux catégories de personnel qui exercent les mêmes fonctions dans ses services.

Données clés

Auteur : M. Jean Bardet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 17 avril 2000

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