Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

L'assiette de la contribution sociale généralisée due par les non-salariés agricoles comprend leurs revenus professionnels soumis à cotisations sociales et les cotisations personnelles des années N - 4, N - 3 et N - 2, les déficits n'étant pas pris en compte. Les intéressés peuvent donc être redevables de CSG au titre d'une année où ils ont accusé un fort déficit, ce dernier étant neutralisé et l'assiette de la CSG étant, pour cette année de référence, au minimum composée des cotisations personnelles. Aussi M. Pierre Hellier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si, à l'instar des modalités de calcul de l'assiette des cotisations sociales, des mesures pourraient être prises afin de permettre la prise en compte, dans le calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée, des éventuels déficits.