Réponse publiée le 2 mars 1998

Conformément à l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, La Poste et France Télécom ont signé le 4 novembre 1991 avec quatre organisations syndicales représentatives une « Conventions commune La Poste France Télécom » fixant les droits et obligations des exploitants et de leurs salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération, et de représentation. Ce texte conventionnel prévoit que les agents contractuels peuvent être employés sous trois types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) et le contrat à durée déterminée (CDD). Pour La Poste, la possibilité de recours à ces types de contrats constitue une réponse à l'évolution de la demande et lui offre des possibilités d'ajustements nécessaires à la bonne exécution de ses missions de service public. La Poste s'est engagée à stabiliser et à améliorer la situation de ses agents. Ainsi, un accord d'entreprise visant à l'amélioration de la gestion des personnes contractuelles régies par la convention commune a été signé avec les organisations syndicales le 12 juillet 1996. Outre la classification des postes occupés par ces agents, celui-ci visait à améliorer les conditions d'emploi par la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, intermittents ou non. Ainsi, en application de cet accord, 4 200 personnes ont bénéficié de la transformation de leur contrat en CDI ou CDII entre la signature de l'accord le 12 juillet 1996 et le 31 décembre 1997. La priorité a été donnée aux CDD ayant effectué plus de 800 heures. En outre, l'accord d'entreprise précité a également réaffirmé le droit des agents contractuels à la formation, à la promotion et au développement de carrière. Aussi, un processus de promotion a-t-il été élaboré et négocié avec les organisations syndicales, sa mise en oeuvre est prévue dès 1998. Enfin, La Poste poursuit la stabilisation de la situation du personnel contractuel. Elle entend ainsi aller au-delà de l'accord du 12 juillet 1996 et a engagé en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'utilisation des agents contractuels, en portant une attention particulière aux volumes d'heures minimum, à leur répartition, aux contrats de travail et aux droits sociaux des agents. La conclusion de ces travaux est prévue pour la fin du premier trimestre 1998. Le Gouvernement se montrera particulièrement attentif à l'amélioration de la situation des agents contractuels dans le cadre de cette action contre les situations de précarité.