maires
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les maires des communes d'Alsace et de Moselle sont en droit, en cas de danger grave ou imminent, de prescrire l'exécution d'office des mesures de sûreté exigées par les circonstances, comme cela est possible en droit général sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui précise la forme que doit respecter cette prescription et qu'il lui communique des exemples d'exécution d'office sur lesquels les tribunaux ont été amenés à se prononcer.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000