districts
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les étapes à mettre en oeuvre afin qu'un district non encore doté de l'ensemble des compétences d'une communauté d'agglomérations puisse se transformer en une telle communauté. Il souhaiterait également qu'il lui indique si à l'une ou l'autre étape de cette procédure, des communes non membres du district peuvent être incluses dans la communauté d'agglomérations sans qu'elles en aient manifesté expressément le souhait.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 16 octobre 2000