Réponse publiée le 16 octobre 2000

La transformation d'un district en communauté d'agglomération suppose qu'il réponde aux critères déterminés par la loi pour faire partie de cette catégorie de groupement. Ainsi, il doit être constitué d'un seul tenant et sans enclave, former un ensemble de plus de 50 000 habitants autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants et être titulaire des compétences déterminées par la loi pour les communautés d'agglomération. S'il ne satisfait pas à ces conditions, sa transformation sera subordonnée à une mise en conformité des statuts sur ces différents points. En ce qui concerne les compétences, la procédure est différente suivant que le district compte plus ou moins de 500 000 habitants. Pour les districts comptant plus de 500 000 habitants, l'extension des compétences et la transformation du district en communauté d'agglomération sont concomitantes. La transformation est décidée par délibérations concordantes du conseil de district et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée. Cette décision emporte adhésion au régime juridique des communautés d'agglomération et donc dessaisissement des communes des compétences obligatoires et optionnelles choisies. L'arrêté préfectoral qui prononce la transformation en communauté d'agglomération emporte transfert de ces compétences à la nouvelle communauté. Pour les districts comptant moins de 500 000 habitants, l'extension des compétences est un préalable à la décision de transformation. L'extension des compétences est décidée par le conseil de district et les conseils municipaux conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Après extension des compétences par arrêté préfectoral, la transformation peut être décidée par le conseil de district, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Elle est prononcée par arrêté préfectoral. En ce qui concerne l'extension du périmètre, toute décision de transformation d'un district en communauté d'agglomération, avant qu'elle ne soit prononcée par arrêté préfectoral, implique de vérifier que les compétences très intégrées qui seront celles de la communauté d'agglomération pourront s'exercer dans le périmètre adéquat. La transformation peut se faire à périmètre identique ou à périmètre élargi s'il s'avère que des nécessités de cohérence spatiale et économique ainsi que de solidarité financière et sociale justifient une extension. En application de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, le projet d'extension du périmètre est arrêté par le préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La loi ne prévoit aucune initiative communale ou districale. En vertu de cet article, c'est donc au préfet qu'il appartient de proposer un élargissement du périmètre initial du district dès lors qu'il a été décidé de sa transformation lorsque le périmètre ne répond pas aux impératifs de cohérence et de solidarité ci-dessus rappelés. Le projet d'extension peut concerner des communes qui n'ont pas expressément manifesté le souhait d'être intégrées dans la communauté d'agglomération. L'extension du périmètre devra recueillir l'accord du district dont la transformation est envisagée et des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou l'inverse. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune la plus importante. L'arrêté préfectoral prononcera à la fois l'extension du périmètre, la transformation du district en communauté d'agglomération et, dans certains cas ci-dessus évoqués, l'extension des compétences.