Réponse publiée le 8 janvier 2001

L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précise dans son article 2 que pour prétendre au bénéfice de la cessation progressive d'activité (CPA), il faut avoir accompli « vingt-cinq années de services militaires et services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ». De même, dans la mesure où l'article 13 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoit, quelle que soit la modalité retenue, que la personne candidate au bénéfice d'un congé de fin d'activité (CFA) doit avoir accompli au minimum quinze années de « services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public », il est patent que des personnels ATOSS titularisés à cinquante ans après avoir travaillé exclusivement dans le secteur privé ne sauraient remplir cette condition avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite. Dès lors, il ne paraît pas possible d'envisager pour eux l'obtention d'une retraite. Dès lors, il ne paraît pas possible d'envisager pour eux l'obtention d'une retraite anticipée dans le cadre de la fonction publique.