commissions administratives paritaires
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'interprétation à donner au décret n° 92-794 du 14 août 1992, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. L'article 58 dudit décret prévoit « qu'un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel ». Or aucune restriction n'a été prévue quant aux conjoints ou concubins. Dès lors qu'il semble peu probable qu'un représentant du personnel puisse donner son avis en toute objectivité lors de l'examen du cas de son conjoint ou compagnon, il lui demande s'il est envisagé de compléter le décret en question.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 17 avril 2000