CSG et CRDS
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le transfert des cotisations maladie sur une CSG dont le taux sera relevé et ses conséquences sur le régime minier. En effet, le ministère a indiqué que l'opération n'entraînerait aucune perte de pouvoir d'achat pour les retraités grâce à un système compensatoire. Or, le régime particulier des mines fait que les ouvriers mineurs perçoivent, par le biais de l'ANGR, une prestation « chauffage logement » qui n'est soumise à aucune cotisation. En revanche, il est prévu d'appliquer à ladite prestation la nouvelle CSG. La mise en place d'une telle disposition aurait pour effet d'altérer le pouvoir d'achat des ouvriers mineurs. En conséquence, il lui demande s'il peut être envisagé de relever la prestation chauffage-logement à hauteur de la contribution sociale généralisée, ou d'exonérer cette prestation de la CSG afin que les retraités puissent conserver leur pouvoir d'achat comme le Gouvernement s'y était engagé.
Réponse publiée le 15 juin 1998
Bien que non soumises à la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale, les prestations en nature chauffage-logement que perçoivent les retraités du régime des mines rentrent effectivement dans le champ d'application de la CSG, et ceci depuis l'instauration de cette contribution. Toutefois, cet assujettissement ne concerne pas les retraités qui ne sont pas redevables de la CSG sur leur pension, parce qu'exonérés de la taxe d'habitation du fait du montant de leur revenu. Or, dans le régime minier, plus de 55 % des retraités sont exonérés de la CSG et leur situation reste donc inchangée. Par ailleurs, il convient de remarquer l'effort tout particulier fait en faveur des veuves du régime minier qui représentent 40 % des pensionnés. Le taux de liquidation de leur pension de réversion passera de 52 à 54 % à compter du 1er juillet 1998, ce qui représente une augmentation du pouvoir d'achat de l'ordre de 3,8 %.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 15 juin 1998