assurance maladies et accidents
Question de :
M. Henri Nayrou
Ariège (2e circonscription) - Socialiste
M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contrats d'assurances souscrits par les collectivités locales pour couvrir leurs obligations statutaires (maladie, accident du travail, ...). Plusieurs communes étant soumises à des redressements fiscaux par le régime de l'URSSAF, il souhaiterait savoir si lesdites cotisations sont assimilables à des contributions aux régimes de prévoyance ou de retraites supplémentaires et, si tel n'était pas le cas, si les cotisations obligatoires de ces contrats sont soumises à la CSG ou au RDS.
Auteur : M. Henri Nayrou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000