assurance maladies et accidents
Question de :
M. Henri Nayrou
Ariège (2e circonscription) - Socialiste
M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contrats d'assurances souscrits par les collectivités locales pour couvrir leurs obligations statutaires (maladie, accident du travail, ...). Plusieurs communes étant soumises à des redressements fiscaux par le régime de l'URSSAF, il souhaiterait savoir si lesdites cotisations sont assimilables à des contributions aux régimes de prévoyance ou de retraites supplémentaires et, si tel n'était pas le cas, si les cotisations obligatoires de ces contrats sont soumises à la CSG ou au RDS.
Réponse publiée le 9 octobre 2000
Aux termes du 4/ du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et du 1/ du II de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance de leurs salariés sont assujetties, au premier franc, à la CSG et à la CRDS. Les règles relatives à la CSG et à la CRDS n'établissent aucune distinction sur ce point entre les salariés du secteur privé et du secteur public pour des raisons d'égalité de traitement.
Auteur : M. Henri Nayrou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000