Question écrite n° 44990 :
maintien

11e Législature

Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les désagréments qu'entraîne la prostitution dans le bois de Boulogne et les alentours. Il convient de rappeler que, malheureusement, en droit français, le fait pour une personne de se prostituer ne constitue pas une infraction, la prostitution constitue même une activité licite. Mais le législateur, considérant tout de même la prostitution comme un fléau social, a posé seulement des limites à son libre exercice, en réprimant le proxénétisme et le racolage actif. Comme il est très difficile d'obtenir la preuve de l'acte de racolage, les poursuites sont assez peu nombreuses. Cette situation n'est pas satisfaisante et a entraîné un développement anarchique de la prostitution. De véritables zones de non-droit se sont créées dans lesquelles la misère est grande : alcool, drogues, sida, suicides... Il convient donc de mieux encadrer ces activités afin de prévenir les comportements attentatoires à la dignité humaine. Aussi, il lui demande si la sanction du racolage passif sur la voie publique ne serait pas la solution pour effectuer un contrôle plus efficace de la prostitution.

Données clés

Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ordre public

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000

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