Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les salaires. Aux termes de l'article 213 du code général des impôts, les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires, à la charge des personnes ou organismes qui paient ces traitements, salaires, indemnités et émoluments. Ce même article prévoit que sont exonérés du paiement de la taxe sur les salaires les collectivités locales et leurs groupements, les services départementaux de lutte contre l'incendie, les centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, le centre de formation des personnels communaux et les caisses des écoles. Il lui demande pourquoi les associations loi 1901 relevant du secteur social, dotées d'une personnalité propre et subventionnées exclusivement par des fonds publics sont soumises à la taxe sur les salaires alors que, selon les critères retenus par l'article 231 du code général des impôts, elles devraient en être exonérées.