Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le système de tarification de l'eau distribuée et de l'assainissement. S'agissant de la distribution d'eau, le législateur a supprimé, par la loi du 3 janvier 1992, le système forfaitaire jusqu'alors en vigueur, pour le remplacer par un système de tarification de l'eau se décomposant en une partie fixe et une partie proportionnelle au volume d'eau consommé. Or, en pratique, l'importante marge de manoeuvre laissée par la loi et son décret d'application pour la mise en oeuvre de ces dispositions s'est traduite par un accroissement parfois exagéré dans la facturation de la part de la partie fixe. En ce qui concerne l'assainissement de l'eau, une évolution comparable a été constatée. En effet, les factures des services d'assainissement comprennent désormais souvent une, voire plusieurs parties fixes, cela en dépit des articles R. 372-7 et R. 372-9 du code des communes. Les associations de consommateurs dénoncent ces méthodes dans la mesure où elles aboutissent à réintroduire une forme déguisée de forfait, induisant ainsi une facturation indépendante du volume d'eau réellement consommé. C'est la raison pour laquelle ces associations demandent la suppression de toute facturation minimum. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son point de vue et de ses intentions sur cette question.