APL
Question de :
Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la modification des bases de ressources pour le calcul de l'APL. Ces mesures se traduiront par 2,7 milliards de francs de moins versés aux familles, à quoi s'ajoute une non-revalorisation des barèmes de l'APL depuis trois ans. Ces décisions mettront en difficulté les accédants à la propriété et les locataires, qui seront certainement encore plus nombreux à saisir les commissions de surendettement et les fonds de solidarité pour le logement. Par ailleurs, ces nouvelles économies vont s'effectuer sur la partie la plus pauvre de la population, elles contredisent toutes les prises de position concernant le besoin de réduction de la fracture sociale. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions afin de recevoir ces nouveaux critères d'attribution d'APL.
Auteur : Mme Muguette Jacquaint
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997