personnel d'intendance et d'administration
Question de :
M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Socialiste
M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des agents auxiliaires de catégorie C affectés à l'entretien et à l'accueil dans les établissements d'enseignement. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoit dans son titre Ier l'organisation de concours internes propres à résorber l'emploi précaire. Ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur en l'absence de décrets d'application. Il lui demande de lui indiquer le délai de parution des décrets d'application.
Réponse publiée le 1er décembre 1997
Dans le cadre de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, des concours réservés aux personnels non titulaires pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil seront organisés pendant une période de quatre ans à compter de 1997. A cet effet, le décret n° 91-62 du 14 mai 1991 portant statut particulier de ce corps de fonctionnaires a été modifié par le décret n° 97-858 du 18 septembre 1997, publié au Journal officiel de la République française du 20 septembre 1997. Un arrêté du 17 octobre 1997 fixe les règles générales d'organisation, la nature des épreuves et la composition du jury de ces concours. Le nombre d'emplois offerts à la première session est fixé à 1 500. Les épreuves du concours se dérouleront au début du mois de décembre 1977, et la nomination des lauréats interviendra à compter du 1er janvier 1998.
Auteur : M. Maurice Adevah-Poeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997