employés de notaires : caisses
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité pour quelle raison elle refuse d'autoriser 29 créations d'emplois au sein de la caisse de retraite des clercs et employés de notaire. La création de ces emplois a été demandée à l'unanimité par le conseil d'administration de cet organisme. Or les retards dans le traitement des dossiers s'accroissent dans des proportions alarmantes, créant une situation dommageable pour l'ensemble des ressortissants. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de revenir sur sa position initiale.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000