Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Les rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ont été budgétisées dans le cadre de la loi de finances 2000. Les modalités de leur attribution ont d'ailleurs fait l'objet du décret n° 2000-136 du 18 février 2000. L'article 1er de ce décret confirme le droit au régime ainsi modifié aux agents des corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des dessinateurs et des experts techniques des services techniques. L'article 4 de ce même décret fixe, pour chacun des grades de ces corps, un coefficient en fonction de leur classement dans la hiérarchie du statut général de la fonction publique. Malheureusement, des iniquités existent. En effet, la relation directe entre le niveau de ce coefficient hiérarchique apparaît clairement pour chacun des grades et emplois définis à l'article 4 dudit décret, à l'exception notable des agents du grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat. C'est ainsi que les contrôleurs des travaux publics de l'Etat (premier niveau de grade du corps de catégorie B) se voient allouer le coefficient 7,5, consécutivement à un arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 1998, que le ministère de l'équipement a défini implicitement comme le coefficient hiérarchique des corps de catégorie C. C'est pourquoi M. Dominique Paillé attire attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur ce problème et lui demande les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.