Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les décrets d'application de la loi portant création de la couverture maladie universelle prévoient un régime dérogatoire pour les non-salariés agricoles, calqué sur le dispositif d'accès au revenu minimum d'insertion. Les exploitants agricoles assujettis au régime fiscal du réel déclarant un bénéfice agricole ne peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle qu'en vertu de cette procédure dérogatoire, placée sous la responsabilité des préfets de départements. Le bénéfice de la couverture maladie universelle ne sera donc accordé aux intéressés qu'à titre tout à fait exceptionnel. Or, le législateur n'ayant pas souhaité exclure par principe ces agriculteurs du bénéfice de la couverture maladie universelle, M. Pierre Hellier demande donc Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir prendre des mesures en vue d'assurer l'égalité devant l'accès à la couverture maladie universelle.