Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet de l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999. Il semblerait que l'application de ce décret ait une incidence directe sur l'activité accessoire de transports de colis effectuée par les artisans taxis. Les artisans taxis ont la possibilité d'effectuer du transport de colis dans une certaine limite, en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992. Or le décret n° 99-752, remet en cause cette activité accessoire si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre des transporteurs avant la parution du décret. La seule possibilité pour l'artisan taxi non inscrit de pouvoir continuer cette activité serait de suivre un stage de dix jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier. Or nombreux sont ceux qui ne peuvent pas suivre ce stage, alors que cette activité de transport de colis permet, notamment pour les taxis ruraux ou de ville moyenne, d'apporter un complément à leur activité qui subit une raréfaction de la clientèle. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées.