Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

Les années 1993 et 1994 ont été marquées par de fortes crues du Rhône (débit de 5 700 mètres cubes par seconde). Celles-ci ont provoqué d'importants dégâts, que ce soit dans les habitations des riverains du fleuve ou dans les ouvrages de défense contre le débordement des eaux. Des travaux ont été entrepris dans certains secteurs pour remettre en état les digues qui avaient souffert lors des crues. Mais entre les communes de Donzère (Drôme) et de Mondragon (Vaucluse) - parcours durant lequel le lit naturel du Rhône est doublé par un canal de dérivation - rien n'a été fait, que ce soit par les services de l'Etat, les collectivités territoriales ou les concessionnaires (Compagnie Nationale du Rhône). Cette situation est d'autant plus préoccupante que le lit mineur du Rhône - qui n'a plus connu de curage depuis 1952 - est encombré par des dépôts de gravier, et que des constructions y ont été autorisées (déviation, culée pour permettre le raccordement d'une route à un pont, exploitation en zone A d'une usine d'enrobage). Le fleuve ne peut donc plus s'écouler sur toute la largeur de son lit, et les eaux ne peuvent pas s'évacuer en cas d'inondation. Deux rapports ont été rédigés suite aux crues de 1993 : l'un par la mission interministérielle Dambre, l'autre par la commission d'enquête près l'Assemblée nationale (rapporteur M. Thierry Mariani ; rapport numéro 1641 du 3 novembre 1994). A ce jour, ces deux rapports n'ont pas trouvé de mise en application. La Compagnie Nationale du Rhône se retranche derrière la loi du 16 septembre 1807, et plus particulièrement son article 33, qui stipule que : « Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics. » Les riverains du Rhône ont plusieurs fois demandé que leurs revendications soient prises en compte, dans la crainte des conséquences que pourrait avoir une nouvelle crue du fleuve. Au regard de ces différents éléments, M. Pascal Terrasse demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter qu'une nouvelle catastrophe ne se produise.