Réponse publiée le 9 octobre 2000

L'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés est attirée sur la vente d'alcool aux mineurs, qui constitue en effet un véritable problème de santé publique. La loi Evin du 10 janvier 1991 (articles L. 3342-1 et L. 3342-2 du code de la santé publique) a notamment eu pour objet de renforcer les mesures de protection des mineurs contre l'alcoolisme en interdisant la vente et l'offre gratuite aux mineurs de moins de seize ans de boissons alcooliques, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. De seize à dix-huit ans, les mineurs peuvent uniquement se voir proposer des boissons non alcooliques ou des boissons alcooliques du second groupe (vins, bières, cidre, VDN...). Les textes en vigueur donnent donc au commerçant les moyens de refuser de vendre de l'alcool à des mineurs et le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende de 25 000 francs. Néanmoins, la répression des infractions soulève de réelles difficultés. En effet, pour faire respecter cette interdiction de vente, la sanction du commerçant ne peut intervenir qu'après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou sur plainte, or, les procédures de police ou de gendarmerie dans ce domaine sont extrêmement rares. Afin de pallier ces inconvénients majeurs, la loi reconnaît aux associations de lutte contre l'alcoolisme la possibilité d'exercer en justice les droits de la partie civile. Si la répression des infractions constitue un axe d'action important, il convient néanmoins de renforcer les actions de prévention et d'intervenir en amont en sensibilisant les jeunes et leurs familles aux risques liés aux consommations abusives d'alcool. Le secrétariat d'Etat à la santé soutient les associations de lutte contre l'alcoolisme ou d'éducation à la santé qui sont mobilisées sur la question spécifique de la prévention de l'alcoolisme chez les mineurs en particulier des ivresses du samedi soir. Les campagnes de communication menées actuellement par le Comité français d'éducation pour la santé (CFES) et la sécurité routière s'appuient par ailleurs très largement sur le réseau associatif pour mener des actions de prévention de l'alcoolisme des jeunes au volant ou lors des soirées festives. Enfin, les professionnels de la filière vini-viticole sont associés aux travaux des pouvoirs publics. En effet, la mobilisation et la responsabilisation des professionnels dans ce domaine jouent un rôle important dans la protection des mineurs.