allocation spécifique d'attente
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi du 17 avril 1998 prévoyant l'attribution d'un minimum de 5 000 francs aux chômeurs ayant cotisé pendant quarante ans aux caisses de retraite. Concrètement, les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) devaient recevoir un complément de ressources sous la forme d'une allocation spécifique d'attente (ASA) distribuée par les ASSEDIC ou les caisses d'allocations familiales. Pourtant, nombre de bénéficiaires de l'ASA sont loin de percevoir les 5 000 francs promis. Alors il lui demande si la loi est mal appliquée par les organismes distributeurs ou si c'est le décret d'application qui est mal interprété. Elle souhaite avoir son avis sur ces questions.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000