réglementation
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi de 1901 relative aux associations. Certaines associations éprouvent parfois de graves difficultés à trouver, parmi leurs adhérents, une personne pour remplir les fonctions de président, soit par l'absence du profil requis, soit par l'absence de candidat. Des associations confrontées à ce problème envisagent, comme en matière de société et en modifiant leurs statuts en conséquence, de nommer plusieurs présidents formant un collège. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la loi permet cette modification statutaire et ses possibilités d'application.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997