réglementation
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi de 1901 relative aux associations. Certaines associations éprouvent parfois de graves difficultés à trouver, parmi leurs adhérents, une personne pour remplir les fonctions de président, soit par l'absence du profil requis, soit par l'absence de candidat. Des associations confrontées à ce problème envisagent, comme en matière de société et en modifiant leurs statuts en conséquence, de nommer plusieurs présidents formant un collège. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la loi permet cette modification statutaire et ses possibilités d'application.
Réponse publiée le 17 novembre 1997
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne contient aucune disposition portant sur les clauses du contrat, c'est-à-dire sur les statuts des associations : la rédaction de ceux-ci est donc parfaitement libre et laissée à l'entière appréciation des fondateurs. Les statuts peuvent en particulier prévoir tout mode de direction ou d'administration de l'association, y compris une direction purement collégiale. Toutefois, il est de l'intérêt de l'association de désigner, au sein de ce collège, une personne chargée de la représenter dans les actes juridiques de la vie civile : déclarations à la préfecture, signature de contrats, de bons de commande, de baux et, éventuellement, représentation en justice. Ce mandat de représentation peut avoir un caractère spécifique et limité, si l'on souhaite réduire la responsabilité du représentant, ou au contraire général et permanent si l'on a le souci d'assouplir le fonctionnement quotidien de l'association.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997