Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'amélioration et d'entretien de l'habitat entraîne d'importantes difficultés de trésorerie pour les entreprises artisanales du bâtiment. En effet, les artisans achètent actuellement des matériaux à leurs fournisseurs avec une TVA à 20,6 % et doivent les revendre à leurs clients avec une TVA à 5,5 %, soit à leur charge une avance de 15,10 %. Or, les modalités actuelles de remboursement de cette avance de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles relevant du régime réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. Les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir le remboursement de l'avance de TVA qui ne résulte pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Ce mécanisme pénalise lourdement les entreprises artisanales du bâtiment, qui deviennent de fait des organismes de crédit de l'Etat. Par ailleurs, certaines entreprises sont tentées, afin d'améliorer leur situation, d'augmenter les tarifs de leurs prestations. Dans ces conditions, la réduction du taux de TVA ne profite ni aux entrepreneurs ni aux consommateurs. Aussi, M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie son sentiment quant à l'adoption d'une mesure permettant aux entreprises d'obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA qui permettrait à tous, entrepreneurs et consommateurs, de bénéficier de l'ensemble des effets de cette mesure de réduction du taux de TVA.