Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les dispositions législatives relatives au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La loi du 5 juillet 1996, complétée par un décret n° 98-246 d'avril 1998, est venue préciser les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Ainsi, d'après ce texte, toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur. A défaut d'un de ces titres, elle doit pouvoir justifier de trois années d'expérience professionnelle. Malgré cette législation, compte tenu du défaut d'habilitation des chambres de métiers pour contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire ou donner leur avis sur la validation des expériences professionnelles, de nombreuses entreprises continuent, sans aucune qualification, à se faire immatriculer au répertoire des métiers. Face à cette situation qu'elle juge néfaste tant aux consommateurs qu'à la profession, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment souhaite que des mesures de contrôle soient prises afin de permettre une juste application de la loi. Il lui demande comment elle entend répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels du bâtiment.