Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la validation des périodes de service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Si certaines périodes d'« inactivité » (chômage, maladie, service militaire...) peuvent être comptabilisées dans le décompte du nombre des trimestres de la retraite du régime général, elles ne le sont que si l'assuré est affilié préalablement, c'est-à-dire, selon l'interprétation en vigueur du code de la sécurité sociale, s'il a versé des cotisations d'assurance vieillesse avant la période d'« inactivité ». Un nombre non négligeable de nos concitoyens, qui ont effectué leur période de service militaire, en particulier au début des années 60, durant les conflits d'Afrique du Nord, se trouvent dans une situation où ils sont été immatriculés à la sécurité sociale, sans avoir pour autant cotisé avant leur incorporation. C'est le cas, notamment, de ceux qui, à l'époque, étaient étudiants. Or, dans ces cas de figure, les trimestres concernés ne sont pas validés. La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 29 juin 1995, dans une affaire opposant la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est à M. Don. La Cour de cassation a déclaré bien fondé l'arrêt de la cour d'appel, qui a validé une période de service militaire légale, sur le fait que l'intéressé avait été immatriculé à la sécurité sociale, sans avoir, pour autant, versé de cotisations. D'autres jugements de tribunaux des affaires de sécurité sociale ont rendu des décisions similaires. Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a précisé qu'en accord avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, cet arrêt n'était pas de nature à modifier l'interprétation des dispositions des articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, la validation des périodes de service militaire reste subordonnée à la condition que l'assuré ait eu la qualité d'assuré social justifiée par son immatriculation et par le versement de cotisations antérieurement à son appel sous les drapeaux. Cette situation pénalise ceux qui sont concernés et qui, aujourd'hui, font valoir leur droit à la retraite. Il propose que l'arrêt de la Cour de cassation fasse jurisprudence. Il lui demande donc d'intervenir en ce sens, en concertation avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse.