Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des experts-traducteurs-interprètes. Le code de la sécurité sociale leur fait obligation de cotiser aux caisses de maladie et de vieillesse des professions libérales et ce, quel que soit leur statut professionnel principal ou le montant annuel des revenus de traduction. Or, nombre d'entre eux appartiennent à la fonction publique et ne pratiquent cette activité que de manière accessoire. Il s'ensuit que, de manière générale, le poids des cotisations sociales est supérieur à la rémunération des traductions effectuées. Cette situation décourage toute vocation et risque de compromettre le fonctionnement, notamment de l'appareil judiciaire, pour qui les traducteurs sont des interfaces indispensables entre les ressortissants étrangers et les services de l'Etat. Afin de pallier cet état de fait, les professionnels concernés ont émis plusieurs suggestions, l'une d'entre elles consisterait à exonérer de toutes cotisations sociales cette activité en dessous d'un certain plafond. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.