Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui concerne les modalités de remboursement du crédit TVA dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de rembourser mensuellement ces crédits de TVA dans le cadre du collectif budgétaire qui sera prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.