employés de notaires : caisses
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dysfonctionnements de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires qui se traduisent par des retards inacceptables puisque aujourd'hui le nombre de feuilles d'assurance maladie en attente excède les dix millions. Les assurés doivent attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour obtenir leurs remboursements. Cet engorgement est la conséquence du refus des représentants de l'Etat d'accorder à cette caisse la création de 29 emplois supplémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir pour qu'il soit mis fin aux difficultés constatées.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000