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Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant à ses questions écrites n° 16753 (13 juillet 1998) et n° 27717 (29 mars 1999) demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de lui préciser l'état actuel de la mise en oeuvre de la « réflexion engagée sur l'évolution des rapports annuels de gestion ministériels ainsi que des modalités de leur diffusion » puisqu'il avait annoncé que les rapports d'activité « devront rendre compte de l'activité de ces services et de leurs résultats », et que « des expérimentations ministérielles initiées sur la base du volontariat seront ensuite menées », afin qu'après évaluation, ces orientations « devraient se traduire par une instruction générale du Premier ministre à l'ensemble de l'administration pour généraliser cette nouvelle pratique » (J.O., A.N., 20 septembre 1999). Il lui demande l'état actuel de concrétisation de ces engagements.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000