prêts
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des épouses d'artisans en matière de garanties d'emprunts exigées par les banques pour cautionner un prêt consenti pourl'activité professionnelle de leur mari. Cette obligation qui leur est faite pour pallier éventuellement les défaillances de l'emprunteur peuvent porter atteinte aux biens propres de l'épouse même dans le cas d'un régime matrimonial séparé. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour que l'attribution d'un prêt bancaire à un artisan ne soit pas obligatoirement conditionnée par l'accord d'une caution solidaire de l'épouse.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000