gendarmes
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnité de sujétions spéciales de police qui est accordée à 55 ans aux militaires de la gendarmerie alors qu'elle l'est à 50 ans pour les fonctionnaires de police qui partent à la retraite. Le personnel de gendarmerie s'estime à juste titre victime d'une injustice et d'une différence de traitement entre deux forces de police. Il apparaît normal que les gendarmes aient droit au respect des règles de parité régulant les rapports police-gendarmerie. Ils souhaitent que leur engagement et leur attachement au service public soient reconnus dans les faits par des décisions améliorant leur protection sociale et celle de leur veuve. Il lui demande en conséquence quelle suite il entend donner à ce dossier.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000