Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les engagements du Gouvernement lors de l'instauration du critère de ressources sur les allocations familiales. Le Gouvernement avait accepté de négocier avec l'UNAF (Union nationale des associations familiales) un réaménagement de ces dispositions, étant entendu qu'il exigeait une redistribution entre les familles par rapport au système antérieur. L'accord avait été réalisé sur les modifications suivantes : suppression du critère de ressources pour les allocations familiales, en contrepartie abaissement du plafond du quotient familial et pour que le supplément de recettes ainsi programmé reste bien affecté aux familles, transfert du financement de l'allocation de parent isolé de la Caisse nationale des associations familiales à l'Etat pour un montant évalué entre 4 et 5 milliards de francs. Mais la loi de finances pour 1999 n'a pas retenu cet accord. Aussi l'UNAF demande que soit réalisée une évaluation du supplément de recettes engendré par le nouveau plafonnement des effets du quotient familial, ainsi que la détermination du montant du financement de l'allocation de parent isolé. Toutes les sommes supérieures au coût de la prise en charge de l'allocation de parent isolé devraient être réinvesties pour les familles, qui demandent ainsi à bénéficier des fruits de la croissance, puisqu'il vient de confirmer l'existence et l'importance d'un excédent de recettes fiscales par rapport aux prévisions sur les prélèvements réalisés en 1999. A l'heure où un ministère de la famille et de l'enfance vient d'être mis en place, il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de l'UNAF qui n'est qu'un rappel des engagements de son Gouvernement.