Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différents taux de TVA applicables à la restauration. Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision par laquelle il enjoint au Gouvernement d'annuler les textes qui fondaient jusqu'ici l'exonération de TVA des cantines d'entreprise et des cantines d'administration. Cette décision, qui devrait se traduire par une hausse importante des frais de repas pour les salariés ayant accès à ces cantines, confirme le bien-fondé des revendications des représentants de la restauration traditionnelle qui réclament depuis longtemps l'application d'un taux intermédiaire unique pour l'ensemble du secteur. Lors de la discussion de la dernière loi de finances, leurs arguments avaient été rejetés par le Gouvernement qui invoquait le caractère social de la restauration d'entreprise. Le Conseil d'Etat invalide cette analyse et confirme la distorsion de concurrence dénoncée par la Fédération nationale de l'industrie hôtelière. Sa décision pourrait avoir des prolongements en ce qui concerne la restauration rapide, qui bénéficie, aujourd'hui, d'un taux réduit. La situation qui en découle désormais n'est absolument pas satisfaisante et il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas su faire preuve d'objectivité dans le passé sur ce dossier. Il lui demande donc s'il entend mettre à l'étude aujourd'hui l'instauration d'un taux intermédiaire pour l'ensemble de la restauration, afin de satisfaire, d'une part, aux conditions d'une concurrence loyale et, d'autre part, de limiter le coût des repas des travailleurs français, qu'ils aient accès ou non à une cantine.