Réponse publiée le 26 janvier 1998

L'attention des services du ministère de l'intérieur a été appelée à différentes reprises sur la situation des lauréats des concours externes sur épreuves de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, notamment ceux de 1994 qui rencontrent des difficultés pour se faire recruter. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que si l'organisation des examens et concours d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels (capitaine et lientenant) relève du ministère de l'intérieur, en revanche, le recrutement de ces derniers est de la seule compétence des autorités territoriales disposant de corps de sapeurs-pompiers. De plus, aux termes de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, ces autorités territoriales demeurent seules juges de l'opportunité de tels recrutements. Toutefois, dans la mesure où il a été constaté que ces autorités avaient tendance à préférer recruter des lauréats des concours internes, en raison notamment du coût de la formation et de l'indisponibilité des lauréats des concours externes pendant plusieurs mois, le ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) a pris depuis 1996 les mesures suivantes : réduction de moitié du nombre de postes offerts chaque année au concours, afin d'éviter une augmentation des lauréats non recrutés par la suite dans un service d'incendie et secours ; sensibilisation systématique et régulière à ce problème des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, à l'occasion notamment des différents colloques nationaux ; suivi régulier par la direction de la défense et de la sécurité civiles de la situation individuelle des lauréats, notamment ceux des concours externes de lieutenant qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un emploi. En ce qui concerne la prorogation d'une année de la liste d'aptitude au grade de lieutenant de 1994, elle résulte d'une mesure générale exceptionnelle dont ont bénéficié les lauréats de tous les concours et examens de la fonction publique territoriale, aux termes de la loi du 27 décembre 1994 relative à la fonction publique territoriale. Une telle mesure, dérogatoire au droit commun, demeure exceptionnelle et n'a donc pas vocation à être étendue aux listes d'aptitude postérieures à l'année 1994. A ce jour, une quinzaine de lauréats sur les 130 admis en 1994 et une vingtaine sur les 108 admis en 1995 n'ont pas encore trouvé d'affectation. La plupart de ceux-ci ayant en général accompli les obligations du service national pendant la durée de validité de leur concours, la direction de la défense et de la sécurité civiles leur a écrit récemment pour leur faire savoir que cette validité pouvait être prorogée de la durée du service national éventuellement accompli. Les listes de postes déclarés vacants ont été portées à leur connaissance pour leur permettre de faire acte de candidature avant la fin de la validité de leur inscription sur la liste d'aptitude correspondante. C'est ainsi qu'en raison de la bienveillante attention portée à la situation de ces lauréats un certain nombre a pu encore récemment trouver un emploi de lieutenant, les efforts conjugués de la direction de la défense et de la sécurité civiles et des services départementaux d'incendie et de secours ayant apporté des résultats positifs en ce domaine. Ces efforts seront poursuivis avec le concours des différents partenaire du ministère de l'intérieur pour éviter qu'à l'avenir ne se renouvellent de tels problèmes de recrutement.