Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 37 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, modifié par l'article 24 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999. Ce dernier a apporté une disposition dérogatoire aux règles de quotas applicables aux avancements de grades au sein des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ce texte dispose en effet : « Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois (...) n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il faut interpréter cette disposition du point de vue des conditions d'ancienneté requises pour le fonctionnaire susceptible d'être promu, plus précisément s'il doit ou non les avoir remplies pendant trois années consécutives.