Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire n° 42 du 17 janvier 1963 concernant les certifications de copies conformes à l'original. Il constate que, depuis plusieurs années, les autorités communales sont amenées à certifier conformes de plus en plus de pièces présentées par le public. Dans bien des cas la question se pose de savoir si cette certification est possible ou non. Il en est ainsi des pièces sous seing privé, des factures, des contrats de locations des certificats médicaux, des contrats d'assurance habitation, des contrats de travail, des articles de presse, des pièces d'identité ou encore des bulletins scolaires. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable que le Gouvernement se saisisse de cette circulaire afin de l'actualiser au mieux des intérêts du public, qui ne comprend pas toujours que l'on puisse lui opposer un refus.