Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement de TVA pour les entreprises artisanales du bâtiment. Les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est pourquoi, il semble nécessaire qu'une mesure rapide puisse autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels de crédits de TVA, et cela afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant notamment que cette « avance » ne les freine dans les embauches souhaitées. Ces sommes seront rendues à l'entreprise, et à l'heure où s'engagent de nombreux débats sur la bonne santé des recettes fiscales du pays, les artisans du bâtiment ne comprendraient pas que des mesures de remboursement appropriées ne soient pas mises en oeuvre rapidement. Il lui demande s'il entend prendre de telles mesures.