Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème récurrent concernant les retraites des maréchaux des logis chefs de la gendarmerie avant le 1er juillet 1986. La grille Durafour a modifié les indices de solde des militaires de la gendarmerie et il s'ensuit une situation qui accorde aux gendarmes une retraite supérieure à celle de leurs collègues gradés. L'arrêté du 5 avril 1995 a prévu la revalorisation des pensions des MDL chefs retraités depuis le 1er juillet 1986 et ayant au moins 21 ans et 6 mois de service, sur la base d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel de gendarme. Les MDL chefs radiés des cadres antérieurement au 1er juillet 1986 ne peuvent prétendre à une telle révision et acceptent très mal cette situation qu'ils jugent discriminatoire et non conforme à l'équité. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour apporter une réponse à ce problème.