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Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement du crédit de TVA pesant sur les entreprises artisanales du bâtiment. Le nouveau dispositif relatif aux taux de TVA génère un crédit de TVA parfois très important, surtout pour les entreprises relevant du régime réel simplifié. Elles ne peuvent obtenir restitution du crédit de TVA, ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Or beaucoup d'entreprises ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire cette avance et se trouvent donc pénalisées. Il lui demande quelles mesures il a envisagé afin que ces entreprises obtiennent des remboursements mensuels des crédits de TVA.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000