Réponse publiée le 18 décembre 2000

L'attention de la ministre a été appelée sur la situation du groupe de protection sociale CRI, auquel adhèrent aujourd'hui huit caisses de retraite complémentaire relevant des régimes AGIRC et ARRCO. Ce groupe a fait l'objet d'une récente mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), dont le rapport a mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements graves. Les groupes de protection sociale tel que la CRI sont des structures de gestion constituées sous la forme d'association et mises en place conjointement par les institutions relevant de l'AGIRC, de l'ARRCO et par d'autres organismes de protection sociale, tels que des institutions de prévoyance et des mutuelles. Ces groupes répondent à la volonté de dégager des économies d'échelle par regroupement des moyens informatiques et humains, et d'offrir aux entreprises adhérentes un guichet unique de la retraite et de la prévoyance. En conséquence, la seule activité de gestion de ces groupes ne peut avoir pour effet de remettre en cause les droits des retraités affiliés à ces caisses. Ainsi, en l'occurence, les points acquis par les retraités affiliés à des caisses du groupe CRI ont été servis selon les règles en vigueur au plan national au sein de chacun des deux régimes. Pour autant, les problèmes de gestion du groupe CRI mis en évidence lors du contrôle diligenté par l'IGAS - qui ne sauraient a priori être généralisés aux autres institutions de retraite complémentaire (124 au total) - ne peuvent rester sans réponse. Un certain nombre de dispositons ont d'ores et déjà été prises par les institutions membres de ce groupe : le directeur général du groupe a été licencié, et son président a été remplacé. Il semble nécessaire, tout en respectant les pouvoirs de contrôle dont disposent les partenaires sociaux dans la gestion des régimes conventionnels, de mettre l'Etat en mesure de déceler les dysfonctionnements persistants de caisses gérées par les représentants des entreprises et des affiliés. Ainsi, un décret relatif au fonctionnement interne des institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations, en cours d'élaboration, aura notamment pour objet de clarifier les compétences entre les institutions et les fédérations, en vue notamment de renforcer le pouvoir de tutelle de ces dernières (AGIRC et ARRCO) sur les caisses. Ces dispositions devront par ailleurs assurer une plus grande transparence dans le fonctionnement de ces organismes et de plus fortes garanties en matière de contrôle. Elles définiront précisément la mission du commissaire aux comptes dans ces organismes. Elles permettront enfin la transmission régulière de documents d'information au ministre en charge de la sécurité sociale. Parallèlement, un contrôle externe sera effectué par l'IGAS selon un calendrier annuel pré-établi, ainsi que, ponctuellement, par la cour des comptes. Les institutions et les groupes auxquels ces caisses ont adhéré seront donc soumis, selon une périodicité régulière, à une évaluation à la fois des méthodes de gestion mises en oeuvre et du juste respect des intérêts matériels et moraux des affiliés.