Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment, dans le cadre de l'application du taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises du bâtiment, mais les modalités actuelles du remboursement de ce crédit, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, et les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de prendre des mesures rapides, permettant aux entreprises d'obtenir des remboursements mensuels de TVA, d'autant qu'il s'agit de sommes qui seront, de toute façon, à restituer aux entreprises. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises.