Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises de ce secteur d'activités. Or les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles relevant du régime réel simplifié, ne sont pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Ainsi, un certain nombre d'entreprises artisanales du bâtiment, qui ne disposent pas de trésorerie suffisante, éprouvent d'énormes difficultés à faire face à cette avance et se trouvent ainsi lourdement pénalisées. Il serait donc judicieux que ce remboursement des crédits de TVA s'effectue mensuellement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage prendre des dispositions en ce sens.