Réponse publiée le 18 décembre 2000

Afin de faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux, dont le RMI, l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 pose le principe que les personnes bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent cumuler leur allocation avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, selon des modalités qui ont été fixées par le décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998. L'objectif est d'encourager la transition vers l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux par un renforcement et une harmonisation des règles de cumul, afin de permettre aux allocataires de faire face aux dépenses entraînées par la reprise d'un emploi et créer des conditions favorables à la reprise d'une activité durable. Le bénéficiaire peut aujourd'hui cumuler intégralement ses revenus et son allocation pendant le trimestre de droit de reprise de son activité. Lors de la première révision trimestrielle, les revenus du trimestre écoulé sont appréciés en moyenne mensuelle et affectés d'un abattement de 50 %, cela afin de tenir compte du cas dans lequel l'activité n'a pas atteint trois mois au cours du premier semestre. Pour les trois révisions trimestrielles suivantes, les revenus du trimestre écoulé sont affectés d'un abattement de 50 %. Pour bénéficier de ces modalités de cumul des revenus d'activité avec une allocation de revenu minimum d'insertion, le bénéficiaire doit exercer une activité salariée ou être en stage de formation professionnelle rémunéré. Il est de ce fait déjà engagé dans une démarche de réinsertion professionnelle qui devra lui permettre, à long terme, de se réinsérer dans la vie active. De plus, lorsque l'allocataire cesse de bénéficier des mesures de cumul et continue d'exercer son activité rémunérée, des mesures ont été prises afin d'atténuer les effets induits par la perte de certains droits connexes rattachés à la perception du RMI. En effet, le Gouvernement a décidé de prolonger d'une année, après la sortie du dispositif, le droit de dégrèvement d'impôt sur la taxe d'habitation pour les allocataires du RMI. Enfin, l'instauration de la couverture maladie universelle a levé l'obstacle que pouvait constituer auparavant la perte du droit à l'aide médicale gratuite. Ces mesures ont pour but de favoriser le retour vers un emploi durable et de lutter activement contre le travail illégal en permettant aux allocataires de faire face aux dépenses entraînées par la reprise d'un emploi et de créer des conditions favorables à une reprise d'activité.