Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disposition de la loi contre l'exclusion relative au cumul du RMI et des revenus d'activités. En effet, il est désormais possible aux allocataires du RMI, qui acceptent une activité professionnelle, de cumuler les revenus tirés de cet emploi avec leur allocation. Pendant les trois premiers mois, le cumul est intégral. Pour les neuf mois qui suivent, l'allocation est amputée de la moitié du montant total du salaire versé au cours du premier trimestre. Cette mesure a pour objectif de faciliter la reprise d'un emploi. Cependant, lorsque le cumul de l'allocation et des revenus d'activités représente une somme sensiblement supérieure au montant du RMI, les personnes en voie de réinsertion professionnnelle ne sont plus motivées et considèrent qu'il est inutile de travailler dès lors qu'elles perçoivent cette même somme en n'exerçant aucune activité. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces mesures ont pour but d'encourager le travail illégal, ou de décourager les allocataires du RMI d'exercer un emploi et si elle envisage de modifier ce dispositif.