exonération
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Conseil d'Etat de supprimer l'exonération de la TVA pour les services de restauration collective à vocation sociale. En effet, cette décision fait peser de graves menaces sur cette forme de restauration et néglige toutes les obligations qui lui sont imposées : prix inférieur au prix du marché, contraintes d'organisation, d'horaires, normes strictes d'équilibre nutritionnel... Un alignement sur le taux normal de TVA augmenterait fortement le prix des repas au détriment de plus de quinze millions de nos concitoyens ou alourdirait considérablement les budgets communaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la pérennité de la restauration collective française.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000