Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le texte de la motion de l'Union nationale des associations des familles de traumatisés crâniens, qui lui a été adressé à l'occasion de la dernière assemblée générale de cette association. L'UNAFTC revendique qu'une étude soit menée sur les aspects très spécifiques posés par la réparation du dommage corporel d'une victime, par accident, d'un traumatisme crânien. Parallèlement, elle insiste sur l'intérêt de dégager une solution au problème posé par la formation technique spécialisée, généralement insuffisante, concernant ce domaine complexe et très spécifique des médecins experts appelés à effectuer des évaluations médico-légales. Enfin l'UNAFTC rappelle la nécessité d'une définition du cadre d'une mission d'expertise type, précisée par la chancellerie, pour l'évaluation médico-légale d'une victime d'un traumatisme crânien, ainsi que de l'actualisation d'une liste des préjudices indemnisables, individualisés et perçus sous l'angle de la vie relationnelle en couple et de son devenir. Sur chacun de ces points, il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives d'action du Gouvernement.