Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème spécifique rencontré par les entreprises artisanales du bâtiment, dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Il s'avère en effet que les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que celles au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. La chambre des artisans et petites entreprises du bâtiment du Nord insiste donc sur l'intérêt de mettre en place un système de remboursement mensuel des crédits de TVA, afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure. S'agissant de sommes qui, de toute façon, sont à restituer aux entreprises, les artisans du bâtiment ne comprendraient pas que des mesures de remboursements appropriées ne soient pas mises en oeuvre rapidement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position à l'égard de cette proposition.